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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 06 décembre 2021, 20BX03970
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CATTOIR DIDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Mayotte, en premier lieu, de faire procéder à l'exécution du jugement n° 1300264 du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal a annulé le titre de perception émis le 21 août 2012 pour un montant de 74 142,68 euros, en deuxième lieu, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 24 avril 2015 pour un montant de 74 142,68 euros et la...
...CATTOIR DIDIER...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par trois recours distincts, Mme D...E...a demandé au tribunal administratif de Mayotte : - d'assurer l'exécution du jugement n° 1300264 du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal a annulé le titre de perception émis le 21 août 2012 pour un montant de 74 142,68 euros ; - d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 24 avril 2015 pour un montant de 74 142,68 euros et la décision du 19 juin 2015 rejetant son recours gracieux ; de la décharger en conséquence du paiement de cette somme ; - de condamner l'Etat à lui verser une...
