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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 21 avril 2011, 10LY00454
54-08-01-02-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions incidentes. 61-06-025 Santé publique.... ...SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE, ayant son siège social 1 rue Emile Romanet à Annecy 74000 ; La CPAM demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0600147 du Tribunal administratif de Grenoble du 23 décembre 2009 en tant qu'il a limité les indemnités lui revenant à la somme de 77 620,48 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2005...
...SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2009, présentée pour la COMMUNE D'EYBENS, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE D'EYBENS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0900890 du 21 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération en date du 6 novembre 2008 par laquelle le conseil municipal a assujetti à la redevance d'occupation du sous-sol du domaine public communal les réseaux d'assainissement et d'eau pluviales de la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole et en a fixé les tarif à 2,73 euros le m² ; Elle soutient que...
...SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2008 et 19 janvier 2009, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRENOBLE ALPES METROPOLE, dont le siège est le Forum, 3 rue Malakoff à Grenoble 38031 cedex 01 ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRENOBLE ALPES METROPOLE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 4, 5 et 6 du jugement nos 0406599, 0501032 du 19 septembre 2008 par lesquels le Tribunal administratif de Grenoble l'a, d'une part, condamnée à verser à la société Neos la somme de 83 992 euros et à la société Pöyry Energy la somme de 14 376,12 euros, et...
...SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2009, présentée pour M. Koffi B, et Mme Christelle A, domiciliés 115 rue des Taillés à Saint-Martin-d'Hères 38400 ; M. B et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0805729 du 27 février 2009 du président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 octobre 2008 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-d'Hères a délivré un permis de construire à la société civile immobilière NI'YA Location, et à la condamnation de ladite commune à leur...
...SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2009, présentée pour Mme Marie-Françoise A domiciliée 3 rue Commandant Lenoir à Echirolles 38130 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501787 du 6 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement social de travail et d'hébergement Isérois à lui verser la somme de 33 000 euros ; 2° de condamner ledit établissement à lui payer la somme de 33 000 euros outre intérêts, au taux légal, à compter du 12 avril 2005, les intérêts étant capitalisés annuellement pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30 novembre 2010, 08PA04375
...CAVAILLE...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2008, présentée pour la SOCIÉTÉ VINCI IMMOBILIER, dont le siège est 8 rue Heyrault à Boulogne-Billancourt 92100, venant aux droits de la société Sorif investissement, par Me Cavaillé ; la SOCIÉTÉ VINCI IMMOBILIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301671/1 du 9 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles auxquelles a été assujettie, au titre de l'année 1997, la société Sorif investissement ; 2° de...
...SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE D'ECHIROLLES, représentée par son maire en exercice, dont le siège est en mairie, place de la Libération à Echirolles 38130 ; La COMMUNE D'ECHIROLLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504793-0505878 du 29 mai 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il l'a condamnée à verser à Mlle A, d'une part, une indemnité de 9 000 euros, en réparation de troubles dans ses conditions d'existence et d'un préjudice moral, et, d'autre part, la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 juin 2010, 09LY00891
...CAVAILLE JEAN-CLAUDE...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Vanna A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604878, en date du 24 février 2009, du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de faire injonction à l'administration d'exercer son droit de communication, afin d'obtenir tout document utile...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 mars 2010, 09NT00192
...CAVAILLE...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par la Selarl OJIFI-ALISTER, avocats au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3182 en date du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2003 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. FIN DU CONTRAT. LICENCIEMENT. - LICENCIEMENT D'UN AGENT... ...SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par le cabinet Fessler Jorquera Cavailles, avocats associés, pour Mme Geneviève A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Hérault à lui verser à titre...
