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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 octobre 2019, 18BX02915
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CAZAMAJOUR et URBANLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 11 mai 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lacanau a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1702888 du 24 mai 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, présentés le 24 juillet 2018 et le 7...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...CAZAMAJOUR et URBANLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le certificat d'urbanisme du 20 novembre 2013 par lequel le maire de Cézac a déclaré non réalisable son projet de construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé voie communale n° 10, le Bourg, et d'annuler la décision du maire rejetant implicitement son recours gracieux. Par un jugement n°1401916 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le certificat...
17-03-02-06-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CAZAMAJOUR et URBANLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A la demande de Mme A...C..., propriétaire d'une maison située sur la commune de Roquefort Lot-et-Garonne à proximité immédiate de l'emprise de l'autoroute A 62, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, par une ordonnance du 14 février 2013, a missionné M.E..., expert, aux fins notamment de décrire les préjudices sonores et visuels qu'elle subit du fait de l'existence et du...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CAZAMAJOUR et URBANLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI SML Box a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 mars 2013 par lequel le maire de la commune de La-Teste-de-Buch a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation de divers bâtiments pour le fonctionnement d'un centre d'élevage de poneys sur un terrain situé chemin de la Môle de Braouet. Par un jugement n° 1301634 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a...
54-04-02-02-01-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Choix des experts. 54-04-02-02-01-04... ...CAZAMAJOUR et URBANLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E..., M. C...E...et Mme G...D...épouse E...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler un rapport d'expertise dressé le 17 octobre 2008 et de désigner un nouvel expert en vue d'évaluer les troubles de jouissance de leur propriété résultant de la délivrance, par un arrêté du maire de Pineuilh du 1er mars 2006, d'un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble...
17-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...CAZAMAJOUR et URBANLAW...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'association Le Créacteur a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de condamner la commune de Castelculier à lui verser une indemnité de 90 000 euros en réparation des préjudices résultant du non respect de la convention conclue le 21 décembre 2010 et de la non restitution de matériel de spectacle, d'autre part d'enjoindre à la commune de lui restituer ce matériel. Par un jugement n...
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du... ...CAZAMAJOUR et URBANLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2014 par lequel le maire de Saint-Romain-la-Virvée a délivré à M. D... le permis d'aménager qu'il avait sollicité pour la division en quatre lots d'un terrain situé route du Pouyau à Saint-Romain-la-Virvée, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de... ...CAZAMAJOUR et URBANLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 avril 2013 par lequel le maire de Saint-Romain-la-Virvée a délivré à M. D...un certificat d'urbanisme pour la construction de maisons d'habitation sur un terrain situé route du Pouyau à Saint-Romain-la-Virvée. Par un jugement n° 1401088 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...
34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. ... ...CAZAMAJOUR et URBANLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2012 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition et de restructuration par la commune de Mont-de-Marsan d'un ensemble commercial situé sur son territoire aux 27/29 rue Gambetta et 28 rue Lesbazeilles. Par un jugement n° 1300093 du 4 mars 2014, le tribunal administratif de...
...CAZAMAJOUR et URBANLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté urbaine de Bordeaux à leur verser la somme de 55 938,40 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2012 et de l'anatocisme, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la délivrance de renseignements d'urbanisme erronés. Par un jugement n°1202983 du 6 mai 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, condamné la communauté urbaine de Bordeaux à verser à M. et Mme D...la somme de 10 000 euros...
