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68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CAZAMAJOUR et URBANLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 18 octobre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Samazan a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision du maire de Samazan du 9 février 2011 rejetant leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1101514 du 28 février 2013, le...

135-02-03-03-06 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Ordures ménagères et autres déchets. ... ...CAZAMAJOUR et URBANLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 août 2010 du préfet des Pyrénées-Atlantiques déclarant d'utilité publique le projet de création d'un pôle de tri et de valorisation des déchets ménagers sur le territoire de la commune de Bayonne et mettant en compatibilité le plan local d'urbanisme de cette commune avec ledit projet. Par un jugement n° 1002110 du 8...

24-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. ... ...CAZAMAJOUR et URBANLAW...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Cazamajour ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003284 du 31 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Meilhan-sur-Garonne et de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération à lui verser la somme de 35 059,60 euros en réparation du préjudice résultant de l'effondrement du mur bordant sa propriété ; 2° de condamner...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CAZAMAJOUR et URBANLAW...Vu, enregistrée le 11 janvier 2012, la requête présentée pour la commune de Floirac, représentée par son maire en exercice, par Me Cazamajour, avocat ; La commune de Floirac demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0901642 et 0901666 du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, d'une part l'arrêté du 9 décembre 2008 par lequel le maire de la commune de Floirac a délivré à la SARL Espaces Loisirs Concepts un...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...CAZAMAJOUR et URBANLAW...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me Cazamajour, avocat ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003761 du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. E...et de l'association " Des bords de l'eau ", annulé le récépissé de déclaration que le préfet de la Gironde lui a délivré le 28 novembre 2007 pour l'exploitation d'une installation de lavage, concassage et criblage de matériaux au...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...CAZAMAJOUR...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2012, présentée pour M. et MmeB..., demeurant..., par Me Cazamajour, avocate ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002199 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2010 par lequel le maire de Lège-Cap Ferret a, au nom de l'Etat, ordonné l'interruption immédiate des travaux de construction d'une cabane entrepris sur la...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CAZAMAJOUR et URBANLAW...Vu, 1°, enregistrée le 25 juin 2013, sous le n° 13BX01747, la requête présentée pour la commune de Mont-de-Marsan, représentée par son maire en exercice, par la SELAS Cazamajour et UrbanLaw, société d'avocats ; La commune de Mont-de-Marsan demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200719 du tribunal administratif de Pau du 23 avril 2013 en ce qu'il a prononcé l'annulation de la délibération du 7 février 2012, approuvant le plan local d'urbanisme...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...CABINET D'AVOCATS CAZAMAJOUR...Vu, I, sous le n° 12BX02351, la requête enregistrée le 29 août 2012, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM par MeA... ; L'ONIAM demande à la cour de réformer le jugement n° 100048 en date du 15 mai 2012 du tribunal administratif de Bordeaux, en premier lieu, en tant qu'il l'a condamné à indemniser M. D...au titre des dépenses de santé actuelles et futures, de la perte de gains actuels et du préjudice esthétique ; en deuxième lieu...

68-001 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...CAZAMAJOUR...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 juillet 2012, présentée pour la société EGBR Aquitaine, dont le siège est au 67 rue Léon Paillère à Bordeaux 33800, représentée par son gérant en exercice, par Me Cazamajour ; La société EGBR Aquitaine demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100104 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau, d'une part, a rejeté sa demande tendant...

68-001 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...CAZAMAJOUR...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 juillet 2012, présentée pour la société EGBR Aquitaine, dont le siège est au 67 rue Léon Paillère à Bordeaux 33800, représentée par son gérant en exercice, par Me Cazamajour ; La société EGBR Aquitaine demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001876 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau, d'une part, a rejeté sa demande tendant...