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AUTOMOBILE - Essence - Distribution - Station-service - Sous-location - Sous-locataire s'étant engagé à construire les réservoirs -... ...Demandeur M. Célice...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 67-14105 ET 67-14382; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 67-14105 PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 10 JUILLET 1967 QUE, PAR ACTE DU 29 JUILLET 1954, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE YON FRERES, PROPRIETAIRE A LILLE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL DEVAIT ETRE EDIFIE UN BATIMENT COMPORTANT, AU REZ-DE-CHAUSSEE, UNE STATION-SERVICE, A DONNE A BAIL, A LA SOCIETE GARAGE FLERSOIS...

1 CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant partie aux débats devant les juges du fond - Partie en mesure de former pourvoi en... ...Demandeur M. Célice...SUR L'INTERVENTION DE ME Z..., ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE PAUL X... : ATTENDU QUE LE SUSNOMME, PAR MEMOIRE EN INTERVENTION DEPOSE AU GREFFE LE 20 OCTOBRE 1969, A DECLARE S'ASSOCIER AU POURVOI ET A DEMANDE QUE SOIT CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; MAIS ATTENDU QUE, LEDIT INTERVENANT AYANT ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL LUI ETAIT LOISIBLE DE FORMER UN RECOURS, DANS LES FORMES ET...

1 SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande - Nature - Incident de la saisie. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles -... ...Demandeur MM. Célice, de Ségogne...JOINT LES POURVOIS N° 68-14464 ET N° 69-10576 EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 68-14464 : ATTENDU QUE BOLLACK, CREANCIER INSCRIT, SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE FRAPPANT DES BIENS APPARTENANT A X... Z... MUNOZ, AURAIT STATUE SUR LE FOND MEME DU LITIGE EN CE QU'IL DECIDE QUE LE CREANCIER SAISISSANT SERAIT...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Assurance générale - Police - Conditions générales - Conditions insérées dans un document distinct des... ...Demandeur M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA METROPOLE A GARANTIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR GARCIA, VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE A TITRE GRATUIT SUR UN VELOMOTEUR CONDUIT PAR BLANCO, BIEN QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE EUT EXCLU DE LA GARANTIE UN TEL RISQUE, AU MOTIF QUE LA CLAUSE D'EXCLUSION INSCRITE DANS LA POLICE NE...

1 CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Contributions directes - Faits constituant à la fois une infraction fiscale et une infraction de droit commun... ...Av. Demandeur : MM. Lyon-Caen, Calon, Célice, Joly...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ANDRE ; 2° Y... ACHILLES ; 3° Z... RENE ; 4° A... ERNEST, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 4 JUILLET 1968, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES SAVOIR, X... A 1500 FRANCS D'AMENDE, Y... A 3000 FRANCS D'AMENDE, Z... A 4000 FRANCS D'AMENDE ET A... A 10000 FRANCS D'AMENDE ET CHACUN A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE DE LA DECISION ; LA COUR, VU LA...

BAUX EMPHYTEOTIQUES - Droits de l'emphytéote - Constructions sur le terrain donné au bail - Accession au profit de l'emphytéote pendant la... ...Demandeur M. Célice...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 551 A 555 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 946 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'ACCESSION OPERE DE PLEIN DROIT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, ET, AU CAS D'EMPHYTEOSE, PROFITE A L'EMPHYTEOTE PENDANT LA DUREE DU BAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUILLEMET A FAIT EDIFIER, SUR UN TERRAIN DONT IL ETAIT EMPHYTEOTE, DES CONSTRUCTIONS DONT LE PRIX A ETE PAYE PAR LA SOCIETE X...

RENTE VIAGERE - Révision loi du 25 mars 1949 modifiée - Majoration - Rente consentie moyennant l'aliénation d'un immeuble - Majoration... ...Demandeur M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A VENDU LE 16 NOVEMBRE A HARDION, EN S'EN RESERVANT LA JOUISSANCE, UN IMMEUBLE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ; QUE DAME X... AYANT ASSIGNE HARDION EN MAJORATION DE RENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949, LA COUR D'APPEL A FIXE A 12000 FRANCS PAR AN LE MONTANT DE LA RENTE DUE PAR HARDION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF...

1 CONTREFACON - Dessins et modèles - Antériorité - Preuve - Charge. * CONTREFACON - Dessins et modèles - Définition - Caractère de... ...Demandeur M. Célice...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 OCTOBRE 1968, DECKERS A CREE UN MODELE D'ETUI POUR PANSEMENTS ADHESIFS, QUI A FAIT L'OBJET DU DEPOT INTERNATIONAL DU 16 JUILLET 1957, ET QUI, COUVERT PAR UN VISA PHARMACEUTIQUE DU 4 JUILLET 1956 ET REVETU DE LA MARQUE HUDSOPLAST, EST VENDU PAR LES LABORATOIRES LELONG, LICENCIES DE DECKERS DEPUIS 1961; QUE, DE SON COTE, LA SOCIETE AMBOILE CHIMIE...

PUBLICITE FONCIERE - Demandes en justice - Publicité facultative - Publication postérieure à la décision - Effet conservatoire - Limite. La... ...Demandeur M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BAUCHE A ACQUIS DE LA SOCIETE AGRIFOSOL UNE PROPRIETE PAR VOIE D'ECHANGE, CONSTATE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DONT LA REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE A ETE JUDICIAIREMENT ORDONNEE PAR ARRET DU 9 MAI 1966, DEVENU IRREVOCABLE; QUE LE MEME DOMAINE A ETE ENSUITE VENDU PAR LA MEME SOCIETE A SECONDI, QUI A FAIT PUBLIER, LE 9 AOUT 1966, SON TITRE D'ACQUISITION; QUE BAUCHE, QUI AVAIT...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Garde - Transfert - Véhicule - Garagiste - Dépannage du... ...Demandeur M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE AUTOROUTE, LA VOITURE DE LA SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE, CONDUITE PAR GERMAIN, QUI S'APPRETAIT A EMPRUNTER UNE RAMPE DE DEGAGEMENT, HEURTA LA VOITURE DE DAME X..., IMMOBILISEE DERRIERE LA DEPANNEUSE DE JULES Y..., GARAGISTE, ELLE-MEME LAISSEE SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, AU DEBUT DE LADITE RAMPE, PAR GEORGES Y..., PREPOSE DE JULES Y..., QUI...