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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 octobre 2019, 17PA20983
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...CERVEAUX FREDERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société réunionnaise de rénovation S2R, a demandé au Tribunal administratif de La Réunion : 1° de condamner la commune de Saint-Joseph à lui verser la somme de 115 700,70 euros HT, assortie des intérêts moratoires à compter du 15 juillet 2013, en règlement du solde du lot n° 1, " bâtiment / VRD ", d'un marché passé pour la restructuration d'un centre nautique le 30 novembre 2010...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CERVEAUX FREDERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 138 400 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité des deux arrêtés préfectoraux du 29 août 2012 relatifs à la fixation du prix des baux ruraux dans le département de Mayotte. Par un jugement n° 1400518 du 23 juin 2016, le tribunal administratif...
39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...CERVEAUX FREDERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... -J... C...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le contrat de concession conclu entre le préfet de La Réunion et la société réunionnaise de produits pétroliers SRPP, ainsi que les avenants à ce contrat, d'annuler la décision en date du 18 avril 2012 par laquelle le préfet de La Réunion a rejeté sa demande indemnitaire, de condamner solidairement l'Etat et la région Réunion à lui verser une...
