Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat CHABERT dans la jurisprudence francophone - page 4

Page 4 des 31 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 17 juin 2003, 01DA00466

...SCP JULIA - CHABERT...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2001, présentée pour Mme Marie-Josèphe X, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Jean-Benoit Julia et Patrick Chabert ; Mme Marie-Josèphe X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement du 16 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné le centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser une somme de 40 000 francs, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice subi à la suite de son hospitalisation dans ledit établissement ; 2' de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser la...

France | 17/06/2003 | 2eme chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award