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34-04-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS CONTRE UNE... ...CHABOUSSOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - sous le n° 2000507, d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessibles au profit de la commune de Sorède les parcelles de terrains désignées dans l'état parcellaire annexé à l'arrêté nécessaires au projet d'aménagement urbain " Le Village ER5 " sous forme d'une greffe urbaine et de...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...CHABOUSSOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... I... et Mme B... G... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Mons à leur verser une somme de 1 025 105,279 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 février 2019, ainsi que de la capitalisation des intérêts et M. E... H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Mons à lui verser une somme totale comprise...

36-03-04 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. ... ...CHABOUSSOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation des deux décisions des 3 février et 7 février 2014 par lesquelles le maire de Toulouse l'a informé de sa décision de mettre fin à son stage et a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, avec effet à compter de la date de notification de l'arrêté du 7 février 2014. Par un jugement n° 1402388 du 22 mars 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. E...A...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...CHABOUSSOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Oxygène a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Tarbes à lui verser la somme de 22 565,18 euros, assortie des intérêts décomptés au taux légal majoré de cinq points à compter de la date de la réclamation préalable, soit le 22 novembre 2012, et capitalisés à chaque année échue. Par un jugement n° 1300427 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande. Procédure...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme... ...CHABOUSSOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Oxygène a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté en date du 2 mai 2012 par lequel le maire de Tarbes a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'une résidence étudiante située 45 avenue d'Azereix d'une surface hors oeuvre nette de 1 713 m². Par un jugement n°1201343 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...

54-06-05-10 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Frais d'expertise. ... ...CHABOUSSOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1102332-1201925 du 15 février 2013, le président du tribunal administratif de Toulouse a taxé les frais et honoraires de l'expertise qui avait été confiée à M. B... C...par des ordonnances du juge des référés de ce tribunal en date des 29 août 2011 et 20 juin 2012. Cette ordonnance précise dans son article 2 que ces frais et honoraires sont mis à la charge de la commune d'Aspet. La commune d'Aspet a demandé au tribunal administratif l'annulation de...