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| 36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...CHAPUIS IASCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Grenoble à lui verser une indemnité de 150 000 euros en indemnisation de son préjudice, tous chefs confondus, résultant de son absence de reclassement. Par un jugement n° 1301908 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 septembre 2016...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MICHEL CHAPUIS et ARNAULT CHAPUIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2016 du préfet des Alpes de Haute-Provence refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 1601191 du 2 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...
14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...MICHEL CHAPUIS et ARNAULT CHAPUIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2016, complétée par des mémoires enregistrés les 15 avril 2016 et 13 juin 2017, la société civile immobilière SCI Rodrigue, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 12 décembre 2015 portant avis défavorable à son projet de création d'un ensemble commercial dans la...
54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...CHAPUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion d'annuler la décision du 29 mars 1999 par laquelle le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a donné délégation de pouvoir et de signature à M.A.... Par un jugement n° 1200750 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juillet...
24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. 24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations... ...SCP CHAPUIS - DELON - TERRASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 5 avril 2012 par laquelle le maire de la commune de Sanary-sur-Mer lui a refusé l'attribution d'un emplacement sur le marché nocturne de la commune pour la saison estivale 2012, réitérée par décision du 23 juillet 2012, et de condamner la commune à lui verser la somme de 15 000 euros. Par un jugement n...
30-01-03-05 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. Bourses. ... ...MICHEL CHAPUIS et ARNAULT CHAPUIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 février 2011 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille rejetant le recours gracieux formé contre les ordres de reversement émis à son encontre le 3 décembre 2010 portant sur un trop-perçu de bourse d'enseignement supérieur au titre des mois d'octobre 2009 à avril 2010. Par un jugement n° 1102599...
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SELARL CABINET CHAPUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Auto dépannage services ADS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de administratif de Montpellier de condamner la commune de Béziers à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 43 125,76 euros, au titre des activités du marché public de la fourrière municipale pour l'année 2012, avec intérêts moratoires au taux légal majoré de deux points. Par une ordonnance n° 1302663 du 4...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...MICHEL CHAPUIS et ARNAULT CHAPUIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant au..., par MeB... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206039 du 15 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes de Haute-Provence en date du 10 août 2012 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...MICHEL CHAPUIS et ARNAULT CHAPUIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par MeC... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205593 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2012 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de...
46-07-04 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Diverses formes d`aide. ... ...SCP CHAPUIS-DELON-TERRASSE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 27 juin 2013, présentés pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001212 du 21 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 2009 du ministre de la défense refusant de lui reconnaître le statut de victime de la captivité en Algérie ; 2° d'annuler cette décision et de lui reconnaître ce statut ; Il soutient...
