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17-03-02-02-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...MICHEL CHAPUIS et ARNAULT CHAPUIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 mai 2012, présentés pour M. D... A..., demeurant..., par Me B...C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806300 du 16 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a, à la demande de la commune de Noyers-sur-Jabron, condamné à libérer dans un délai de trois mois à compter de sa notification, le...
60-02-01-01-01-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...MICHEL CHAPUIS et ARNAULT CHAPUIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par MeC... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0703450 du 29 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Manosque à lui verser une somme de 190 454,45 euros en réparation des préjudices subis à la suite de...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...MICHEL CHAPUIS et ARNAULT CHAPUIS AVOCATS ASSOCIES...Vu, I, enregistrée le 11 janvier 2013, sous le n° 13MA00086, la requête présentée pour M. B...F...domicilié..., par Me C...D... ; M. F...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1206543 rendu le 10 décembre 2012 par le tribunal administratif de Marseille ; - d'annuler l'arrêté en date du 28 août 2012 par lequel le Préfet des Alpes de Haute-Provence a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP CHAPUIS - CHANTELOVE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 17 janvier 2012, présentée pour M. Brahim A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003469, du 29 novembre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande du 26 avril 2010, complétée le 25 mai 2010, déposée aux fins d'abrogation de l'arrêté d'expulsion du territoire français pris à son encontre le 16 novembre 1978 ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 26 avril 2012, 11LY01768
39-06-01-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET LOUIS-NOEL CHAPUIS...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2011, présentée pour l'OPH ADVIVO, venant aux droits de l'OPAC DE VIENNE, dont le siège est au 1, square de la résistance BP 114 à Vienne cedex 38309 ; L'OPH ADVIVO demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0603670 du 13 mai 2011 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a limité à 18 520 euros hors taxes le montant de la condamnation solidaire prononcée à l'encontre de la société Energie et...
...CHAPUIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 2010, présentée pour M. Sylvestre Jean Marcel X, demeurant ..., par Me Chapuis ; M. X demande à la cour : 1° de surseoir à statuer dans l'attente que le tribunal administratif de Bordeaux se prononce sur la requête dirigée contre la décision implicite de rejet du ministre du travail du 31 mai 2001 ; 2° d'annuler le jugement n° 0602141 du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception du 12 janvier 2001 émis par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 avril 2011, 10NT02227
...CHAPUIS...Vu la requête enregistrée le 20 octobre 2010, présentée pour M. Abdelkrim X, demeurant ..., par Me Chapuis, avocat au barreau de Béziers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-756 du 24 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 22 avril 2010, 08LY00317
...CHAPUIS...Vu la requête présentée pour la SOCIETE ADVIVO, venant aux droits et obligations de l'OPAC de Vienne, dont le siège est 1 square de la Résistance, BP 114 à Vienne 38309 cedex ; La SOCIETE ADVIVO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303956 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de condamnation de la société Pégaz et Pugeat, venant aux droits et obligations de la société Fougerolle Construction, à lui verser la somme de 69 144,69 euros en indemnisation des désordres ayant affecté la résidence Cancanne à Vienne ; 2° de condamner la société Pégaz et...
...CHAPUIS ALAIN...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES ; La SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES demande à la Cour : 1° A titre principal, d'annuler le jugement n° 0301271 du 22 février 2006 en ce que le Tribunal administratif de Grenoble a fait partiellement droit à l'appel en garantie formé par la commune de Vif à son encontre et de débouter la commune de Vif de son appel en garantie dirigé contre elle ; à titre subsidiaire, si les travaux de l'autoroute devaient être jugés comme partiellement à l'origine des préjudices, dire que les dommages ne peuvent être mis...
...CHAPUIS...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2007, présentée pour M. et Mme A, demeurant 16, rue de la Grande Gorge-les Sièyes à Digne-les-Bains 0400, par Me Chapuis, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0408520 du tribunal administratif de Marseille en date du 29 mars 2007 qui a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 30 septembre 2004 aux époux Hostyn ; 2° d'annuler le dit permis de construire ; 3° de mettre à la charge de la commune de Digne-les-Bains la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
