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19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...SCP POTIER DE LA VADRE - BUK LAMENT ; SCP POTIER DE LA VADRE - BUK LAMENT ; CHARBEAUX...Vu le recours, enregistré le 16 juin 2009 sous le n° 09NC00905, complété par mémoire enregistré le 4 mai 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601935 du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires...

...CHARBEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 2009, complétée par un mémoire enregistré le 26 juillet 2010, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Charbeaux ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700705 en date du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient : - que le tribunal...

...CHARBEAUX...Vu le recours, enregistré le 16 juin 2009, complété par mémoire enregistré le 4 mai 2010, présenté par LE MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601935 du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme Jean Louis A ont été assujettis au titre de l'année 2000 en conséquence de l'exclusion du bénéfice des dispositions de l'article 151 octies du code général des impôts ; 2° de rétablir l'imposition en litige...