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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 03 novembre 2011, 09BX02945

19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de poursuite. ... ...CHATEAUNEUF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 2009, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Chateauneuf ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600680 en date du 22 octobre 2009, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 46 821,65 euros correspondant au reliquat d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation mis à leur charge par un avis à tiers...

France | 03/11/2011 | 4ème chambre (formation à 3)
 
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