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...CHATEL...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2004, présentée pour la société ELSI, société anonyme, dont le siège est 22 rue Gustave Eiffel, BP 112 à Pessac 33605, par Me Chatel ; la société ELSI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021690 du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 26 octobre 2006, 04VE00764
...CHATEL...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le recours, enregistré le 27 février 2004 en télécopie...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 23 juin 2006, 05NT00335
...CHATEL...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 25 février et 26 mai 2005, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 01-462 en date du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déchargé la société Colas Centre Ouest des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1994 et 1995 ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 02 mai 2006, 05NT00137
...CHATEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2005, présentée pour la société anonyme PRIMAGAZ, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la société PRIMAGAZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-81, 01-82 et 01-83 en date du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles des communes de Cheu, Dainville et Saint-Pierre-des-Corps ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 02 mai 2006, 05NT00143
...CHATEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2005, présentée pour la société anonyme PRIMAGAZ, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la société PRIMAGAZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1437 du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1998 dans les rôles de la commune de la Courneuve ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article...
...SCP CHATEL-CLERMONT-TEISSEDRE-TALON BRUN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2002, présentée par Me Chatel pour Mme Marie-Louise X, élisant domicile ... ; Elle demande à la Cour de : 1°/ réformer le jugement du 6 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à déclarer la commune de Béziers responsable de l'accident dont elle a été victime le 12 janvier 1996 ; 2°/ condamner ladite commune à lui verser, avec intérêts au taux légal à compter du 16 févruer 1998, la somme de 16.627,75 euros en réparation des conséquences dommageables de cet accident...
...SCP CHATEL CLERMONT TEISSEDRE-TALON BRUN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juin 2002, sous le n° 02MA01134, présentée pour M. X, élisant domicile ... par Me Châtel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 984609 du 25 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montpellier à l'indemniser des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 14 janvier 1995 ; 2°/ de déclarer la commune de Montpellier responsable de cet accident pour défaut...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 27 septembre 2004, 01NT00437
...CHATEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2001, présentée pour la société FAURECIA sièges d'automobiles, venant aux droits de la société Bertrand Faure équipements dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me CHATEL et Me X..., avocats au barreau des Hauts-de-Seine ; La société FAURECIA sièges d'automobiles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99-1978, 99-1991, 00-648 et 00-649 du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 27 septembre 2004, 02NT01841
...CHATEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2002, présentée pour la société SIEBRET dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me CHATEL et Me X..., avocats au barreau des Hauts-de-Seine ; La société SIEBRET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99-1428 et 99-3660 du 8 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1998 dans les rôles de la commune de Redon ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 27 septembre 2004, 03NT00161
...CHATEL...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 31 janvier 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99-2952 et 00-1427 du 24 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à la société Bertrand Faure équipements la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1998 dans les rôles de la commune de Beaugency ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la société FAURECIA venant aux droits...
