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68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI...Vu la requête enregistrée le 9 mars 2012, présentée pour M. E...D..., domicilié..., qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002625 du 5 janvier 2012 du tribunal administratif de Dijon, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 21 septembre 2010, par laquelle le maire de Fontaines-en-Bourgogne 71150 a refusé de modifier le classement, en zone A, de ses parcelles cadastrées AB 273 et AB 274, par le plan...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 mars 2012, 10PA03562
...CHAUMONT...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2010, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Chaumont ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0603330/2-1, 0919384/2-1 du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la réduction sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...CHAUMONT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 12 octobre 2009 et en original le 19 octobre 2009 sous le numéro 09BX02378, présentée pour Mme Ferdita X EPOUSE Y, demeurant chez Pyrénées Terre d'Accueil 4 rue Georges Clémenceau à Tarbes 65000 par Me Réjane Chaumont, avocate ; Mme X EPOUSE Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901290 du 3 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2009 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le...
...CHAUMONT...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2006, présentée par le PREFET DES HAUTES-PYRENEES ; le PREFET DES HAUTES-PYRENEES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601589 du 15 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 10 août 2006 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Hagop X et fixé la Syrie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Hagop X devant ce même tribunal ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience...
