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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 21 octobre 2003, 99BX02459
...CHAVERON...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 2 novembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, qui demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 11 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur demande de la SA Clinique Saint-Martin, annulé la décision du préfet de la Gironde du 14 novembre 1995 en tant qu'elle n'a pas pris en compte une formation dispensée par la société Sigems en octobre 1992 pour la somme de 41 510 F ; Il fait valoir : - que le jugement n'ayant pas été notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité, le délai d'appel reste ouvert et le...
