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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 05 janvier 2004, 99PA02254
...CABINET CHENEAU-PUYBASSET...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe le 13 juillet 1999 et régularisée le 15 juillet 1999, présentée pour Mme Dominique X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Chéneau et Puybasset ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 1996 par laquelle le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France a partiellement rejeté sa demande en décharge gracieuse de responsabilité solidaire pour avoir paiement en...
...CHENEAU-SINGER...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 1999 sous le n° 99BX02348 la requête présentée pour M. Eric X demeurant Centre pénitentiaire à Saint-Martin de Ré Charente-Maritime ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 1er octobre 1997 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a opposé un refus à sa demande de transfèrement en Espagne ; - d'annuler ce refus ; - de mettre à la charge de l'Etat les entiers frais de la présente instance...
