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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10 décembre 2002, 99BX02348

...CHENEAU-SINGER...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 1999 sous le n° 99BX02348 la requête présentée pour M. Eric X demeurant Centre pénitentiaire à Saint-Martin de Ré Charente-Maritime ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 1er octobre 1997 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a opposé un refus à sa demande de transfèrement en Espagne ; - d'annuler ce refus ; - de mettre à la charge de l'Etat les entiers frais de la présente instance...

France | 10/12/2002 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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