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60-02-05-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...CHERGUI...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03773, le 3 octobre 2011, présenté, au nom de l'Etat, par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; La ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506523, 0704295 du 30 juin 2011 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet opposée par le préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 13 octobre 2011, 10VE01027
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CHERGUI...Vu I la requête, enregistrée le 31 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE01027, présentée pour M. et Mme Serge A, demeurant ... et pour l'association L'ILOT DE VERDURE, dont le siège social est ..., représentée par son président, M. Serge A, par Me Chergui ; M. et Mme A et l'association L'ILOT DE VERDURE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711576 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...ZOULIKHA CHERGUI...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2010, présentée pour la SCI ALPIFLODAN, dont le siège est BP 1 à Courchevel 73120 ; La SCI ALPIFLODAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601807 du Tribunal administratif de Grenoble du 28 janvier 2010 qui, à la demande de la SCI Le Caillou et de M. et Mme A, a annulé le permis de construire que le maire de la commune de Saint-Bon-Tarentaise Savoie lui a délivré le 20 février 2006 en vue de l'extension d'un chalet ; 2° de...
...CHERGUI...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2009 par télécopie régularisée le 18 suivant, présentée pour la SARL THEOS-AZUR, dont le siège social est 14 rue Denoyer de Segonzac à Nice 06200, par Me Chergui, avocat ; la SARL THEOS-AZUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405668 en date du 12 février 2009 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 4 juin 2004 du maire de la commune de Théoule-sur-Mer refusant la prorogation du permis de construire n° 006 138 88 D0 131, délivré le 3 janvier 1989, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 mars 2010, 09NT00187
...CHERGUI...Vu la requête enregistrée le 22 janvier 2009, présentée pour la COMPAGNIE DE CONSTRUCTION ET PROMOTION DE LA SEINE CCPS, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 3, boulevard Richard Wallace à Neuilly-sur-Seine 92000, par Me Chergui, avocat au barreau de Paris ; la COMPAGNIE DE CONSTRUCTION ET PROMOTION DE LA SEINE CCPS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1227 du 21 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2007 par laquelle le président de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 12 juin 2008, 08VE00034
...CHERGUI...Vu, I°, la requête, enregistrée par télécopie le 4 janvier 2008 et régularisée par courrier le 9 janvier 2008 sous le n° 08VE00034, présentée pour la COMMUNE DE GARCHES, représentée par son maire, par Me Chergui ; La COMMUNE DE GARCHES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504357 et 0504359 du 20 novembre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a annulé le certificat d'urbanisme délivré le 21 mars 2005 pour un terrain sis 7, avenue Henri Fontaine appartenant à Mme X, et a enjoint au maire de la commune de réexaminer la demande de certificat d'urbanisme de Mme X dans le délai d'un mois...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 juillet 2007, 05PA04915
...CHERGUI...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005, présentée pour M. Serge X, demeurant ... par Me Chergui ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0012918/5-2 en date du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'équipement, des transports et du logement ont, respectivement, rejeté sa demande d'indemnisation datée du 22 février 2000 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 161 595,95 euros 1 060 000 francs avec...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 février 2007, 05PA00290
...CHERGUI...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée pour M. José X, demeurant ..., par Me Chergui ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9908485/5-3 du 24 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Paris sur sa demande du 19 décembre 1998 tendant à ce que sa rémunération soit majorée de 2 095,33 F par mois depuis son affectation et, d'autre part, à la condamnation de la ville de Paris à lui payer une somme de 106 861,83 F au titre de la rémunération...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 25 janvier 2007, 05VE01601
...CHERGUI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 août 2005 et régularisée le 26 août 2005, présentée pour la COMMUNE DE GARCHES, représentée par son maire en exercice, par Me Chergui ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404574 en date du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et Mme X, annulé l'arrêté en date du 7 mai 2004 par lequel le maire de cette commune a délivré à Mme Y un permis de construire pour l'agrandissement d'une maison d'habitation située ... ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme X ; 3° de condamner M. et Mme X à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 24 mai 2006, 03PA03305
...CHERGUI...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2003, présentée pour Mme Anne X et M. Patrick Y, demeurant ..., par Me Chergui ; Mme X et M. Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700078/6 en date du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à la réparation des conséquences dommageables de l'accouchement par Mme X d'un enfant mort-né le 7 mai 1996 à l'hôpital Cochin ; 2° de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à leur verser au même titre la somme de 259 163, 33 euros assortie des...
