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03-03-03-01-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS ET CONTRÔLE DES STRUCTURES. - CUMULS D'EXPLOITATIONS. - MOTIFS DE LA... ...CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 novembre 2018 par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de retirer la décision du 27 juillet 2018 par laquelle ce dernier avait accordé au GAEC de la Ruais une autorisation d'exploiter 54 hectares 01 are 45 centiares de terres situées sur les communes de Broons, Lanrelas, Plumaugat et Sévignac. Par un...

60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Société de Transport des Iles STILES a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser la somme de 510 400 813 francs CFP, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de la decision conjointe du ministre chargé des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé des transports du 27 août 2014, accordant la francisation...

03-03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. CUMULS ET CONTRÔLE DES STRUCTURES. - REFUS D'AUTORISATION D'EXPLOITER DES PARCELLES... ...CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel le préfet de la région Normandie a refusé de délivrer au GAEC Jéhan-Leprovost l'autorisation d'exploiter 11,57 ha de terres situées à Lachaise-Baudouin Manche, ainsi que la décision du 22 janvier 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1900364 du 5 décembre 2019, le tribunal...

54-08-01-04-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. EFFET DÉVOLUTIF. - 54 PROCÉDURE. 54-08 VOIES DE RECOURS.... ...SCP CHEVALIER - MERLY...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : ­ le rapport de M. A...'hirondel, ­ les conclusions de M. Giraud, rapporteur public, ­ et les observations de Me C..., représentant Maître E... es qualités de mandataire liquidateur de la SCI des Longrais et de la SA Hardy Roux, de Me D..., représentant la métropole...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CHEVALIER-KACPRZAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901276 du 17 juillet 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejet...

39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...SELAS CHEVALIER MARTY CORNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Compagnie Allianz IARD a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la société anonyme Bureau Veritas à lui verser la somme de 46 349,16 euros avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de sa demande. Par un jugement n° 1501581 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20...

...CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HCM a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ainsi que des centimes additionnels et de la contribution exceptionnelle de solidarité mis à sa charge, à raison de la distribution de dividendes décidée le 19 mai 2014, subsidiairement d'en prononcer la réduction en fixant la base imposable à la somme de 627 529 381 francs CFP, et de faire droit à sa demande de remise gracieuse des pénalités et intérêts de retard...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CHEVALIER-KASPRZAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite du 4 janvier 2018 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de carte de résident et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel le préfet de police a prononcé le retrait des titres de séjour qui lui avaient été délivrés entre le 30 juin 2014 et le 23 mars 2017 ainsi que...

08-01-01-01 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... née C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 avril 2015 par laquelle le sous-directeur " Appui à l'activité " de la direction centrale du service de santé des armées lui a notifié un décompte de dette au titre du remboursement de ses frais de scolarité au sein du service de l'école de santé des armées pour un montant de 177 515,33 euros. Par un jugement...

08-01-01-01 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... née C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 198 500,33 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 9 janvier 2015, confirmée par une décision implicite née le 18 juillet 2015 sur son recours administratif préalable, par laquelle le ministre de la défense l'a radiée des...