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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 13 janvier 2009, 07MA00953

...CHIKAOUI...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2007, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ..., par Me Chikhaoui, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501274 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 29 décembre 2006 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 2005 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir, d'enjoindre sous astreinte au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour et de condamner l'État à lui verser 1 000 euros au titre des...

France | 13/01/2009 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 13 novembre 2007, 06MA00332

...CHIKAOUI...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2006, présentée pour M. Fallou X, élisant domicile ..., par Me Chikhaoui, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304287 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 10 novembre 2005, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 2003 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision litigieuse et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer le titre de séjour sollicité, sous astreinte de 152 euros par jour de retard...

France | 13/11/2007 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 19 juin 2007, 05MA01144

...CHIKAOUI...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2005, présentée pour M. Tuncer X, élisant domicile ..., par Me Chikhaoui, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305915 du 4 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juin 2003 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé son admission au séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 152 euros par jour de retard ; 4° de condamner l'Etat à lui verser...

France | 19/06/2007 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 14 novembre 2005, 04MA00068

...CHIKAOUI...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00068, présentée par Me Chikaoui pour Mme Kheira X, élisant domicile chez Mme Latifa Y, ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0104853 du 4 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 septembre 2001 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à cette même autorité de lui délivrer un certificat de résidence, et...

France | 14/11/2005 | 5eme chambre - formation a 3
 
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