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36-08-03-006 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de changement de résidence. ... ...CHOFFEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 février 2015 par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Est a rejeté sa demande de prise en charge des frais de changement de résidence des membres de sa famille, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1503955 du 18 octobre 2017, le tribunal administratif de...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CHOFFEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au Tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2014 par lequel le ministre de l'intérieur l'a rétrogradé au grade de brigadier de police au 7ème échelon, avec une ancienneté conservée de trois mois et vingt-huit jours ainsi que l'arrêté du 3 octobre 2014 par lequel le ministre de l'intérieur a modifié cette ancienneté en la portant à quatre mois et quatorze jours. Par un jugement n° 1500020 du 11 avril 2017, le Tribunal administratif...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CHOFFEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1706638 du 14 mars 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CHOFFEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 22 novembre 2013 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a prononcé à son encontre l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois dont deux avec sursis. Par un jugement no 1305388 du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier...

135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. ... ...CHOFFEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des anciens combattants de la vallée de l'Orne a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 17 juillet 2015 par laquelle le maire de Gandrange a refusé de mettre à sa disposition des locaux communaux ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement no 1506964 du 22 juin 20016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces deux décisions. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. ... ...CHOFFEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Loisirs et Culture a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 17 juillet 2015 par laquelle le maire de Gandrange a refusé de mettre à sa disposition des locaux communaux ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement no 1506971 du 22 juin 20016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces deux décisions. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 août 2016, la commune de...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 60-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique.... ...CHOFFEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hygie-Serv a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la région Lorraine à lui verser la somme de 24 643,80 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure de passation d'un marché ayant pour objet la réalisation de prestations de maintenance courante pour les bâtiments institutionnels de la région. Par un jugement n...

54-01-07-06-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative. 54-06-06-01... ...CHOFFEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., agissant au nom de sa mère décédée, au nom des autres ayants-droit de celle-ci et en son nom propre, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler la décision du 18 décembre 2013 par laquelle le maire d'Hayange a refusé de verser à sa mère, MmeD..., l'indemnité d'administration et de technicité ; - de condamner la commune d'Hayange à lui verser la somme de 2 287,60 euros au titre...