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...CHOULET-BOULOUYS-KLINZ AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2007, présentée pour Mme Nadine D, ... Mme Annie B, domiciliée ..., Mme Stéphanie C, domiciliée ... et Mme Claudy A, ... ; Mmes D, B, C et A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 042062 du 30 novembre 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté les conclusions de leurs demandes tendant à ce que le centre hospitalier d'Ambert soit condamné à leur verser une indemnité en réparation du préjudice né de l'absence de rémunération, en tant que temps de travail effectif, des périodes de douze heures de travail...
...CHOULET...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2005 sous le n° 05LY000867, présentée pour M. Bruno X domicilié ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement n° 0001247 en date du 11 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné solidairement la société SER et la société X à verser à la COMMUNE DE REVENTIN-VAUGRIS la somme de 56 480,53 euros, avec intérêts à compter du 7 avril 2000, la somme de 21 857,60 francs, soit 3 332,17 euros au titre des dépens, avec intérêts à compter de la date à laquelle la commune a payé l'expert sans que cette date puisse être antérieure au...
...CHOULET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 2002, la requête présentée pour M. Jérôme X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Limoges refusant de l'indemniser des gardes médicales qu'il a effectuées pour la période allant de novembre 2000 à avril 2001 et à la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme de 10 052 F au titre de ces gardes ou à tout le moins à titre de dommages et intérêts ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 31 mars 2005, 99LY02818
...CHOULET...Vu le recours, enregistré le 15 novembre 1999 au greffe de la Cour, présenté par le PREFET DE LA SAVOIE, repris par le MINISTRE DE L'INTERIEUR par courrier enregistré le 7 janvier 2000 au greffe de la Cour ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°99835 du 15 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 12 février 1999 par lequel le PREFET DE LA SAVOIE a ordonné la fermeture pour une durée de trois mois de l'établissement le Président ; 2° de rejeter les demandes présentées par la société J et C et par M. X devant le Tribunal administratif de...
...SCP CHOULET ROCHER FERRARO ROMULUS...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée au greffe le 28 février 2001, présentée pour Mme Brigitte X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Choulet Roche- Ferraro- Romulus ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 octobre 1996 par laquelle le maire de Champtercier lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ; 2°/ d'annuler ladite décision ; 3°/ de condamner la commune de Champtercier à lui payer la somme de...
