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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2017, 16PA03403
...CLEVERY AVOCATS ; CLEVERY AVOCATS ; CHAMOZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 à 2004. Par un jugement n° 0901448/7 du 13 décembre 2012, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13PA00632 du 5 novembre 2015, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. et Mme B...contre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 16 février 2017, 16NT01596
...CLEVERY AVOCATS ; CLEVERY AVOCATS ; CHAMOZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1102782 du 7 juin 2012, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12NT02156 du 26 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme D...contre ce...
