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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 29 avril 2003, 99MA00785
...COHEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mai 1999, sous le n° 99MA00785, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par Me COHEN, avocat ; Mme X demande que la Cour : 1°/ réforme le jugement en date du 25 février 1999 duTribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 août 1998 du président du centre communal d'action sociale d'Avignon prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 10 août 1998, ensemble le rejet implicite opposé au recours gracieux formé le 28 août 1998 par...
...COHEN...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIÉTÉ BUCEREP, dont le siège social est situé 54 bis rue Alsace ;Lorraine à Toulouse Haute-Garonne par Me Cohen, avocat ; la SOCIÉTÉ BUCEREP demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 23 juillet 1998 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires dirigées contre l' Etat ; 2 de condamner l' Etat à lui payer une somme de 450.000 F 68.602,06 euros au titre de la rupture abusive de son contrat ; 3 de condamner l' Etat aux dépens de...
