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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 19 décembre 2019, 18LY02268
36 Fonctionnaires et agents publics. 36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...SCP VUILLAUME-COLAS et MECHERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 26 avril 2016 par laquelle le préfet de la zone de sécurité et de défense Est l'a informée de la suppression de sa prime de fonctions informatiques et de la régularisation d'un trop perçu d'un montant de 8 234,40 euros pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2016 par précomptes sur son traitement mensuel, ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 décembre 2019, 18VE03577
335 Étrangers. ... ...COLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 19 septembre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1711708 du 4 octobre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à Mme C... B... un titre de séjour " vie privée et familiale ". Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 07 mai 2019, 16VE01951
36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...AAARPI LOURENCO - COLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 25 février 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre l'arrêté du 9 octobre 2012 le radiant des contrôles d'office pour réforme définitive et, d'autre part, de lui allouer une rente viagère d'invalidité et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 110 000 euros en réparation des préjudices...
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...SCP VUILLAUME-COLAS et MECHERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros avec intérêts capitalisés en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son exposition aux poussières d'amiante. Par une ordonnance n° 1501958 du 23 août 2017, le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2017, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 février 2019, 17VE02269
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...COLAS DE LA NOUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...épouse A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010, en droits et pénalités. Par un jugement no 1502673 du 11 mai 2017 le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déchargé partiellement Mme D...C...épouse A...des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2018, 18BX03613
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...COLAS DE LA NOUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d'ordonner une expertise relative aux désordres affectant un bâtiment de l'établissement à usage de pharmacie et devant servir de support à une hélistation. Par une ordonnance n° 1700131 du 10 août 2018, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a ordonné l'expertise...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 février 2018, 17PA00900
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...COLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D..., veuve C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2015 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1601585 du 10 novembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 février 2018, 17PA01620
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...COLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2015 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour , l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1510526/8 du 30 décembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2017, M.A..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 juin 2017, 16PA01537
...COLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 7 septembre 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1520291/3-2 du 30 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué et a, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à M. C...une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP VUILLAUME-COLAS et MECHERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à lui verser la somme de 28 000 euros en réparation de son préjudice d'anxiété et de ses troubles dans les conditions d'existence et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1302488 du 7 avril 2016, le tribunal...
