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24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...ROMA-COLLIGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me E... G..., es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Le Paradis, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2015 par lequel le maire de la commune Briançon lui a refusé la délivrance d'un permis de construire portant sur des travaux de rénovation et d'extension des immeubles existants sur les parcelles cadastrées section AH n° 52 et 53, anciennement...

...COLLIGNON...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2007, présentée pour la SARL SOCIETE DES LOGEMENTS MODULAIRES LOGMO, dont le siège est 48 boulevard des Platanes à Marseille 13009, par Me Collignon, avocat au barreau de Paris ; la SARL LOGMO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 05-4204 et 05-4205 du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des année 1998, 1999 et 2000 ainsi que des rappels de taxe sur la...

...COLLIGNON...Vu, I, sous le n° 07NT03601, la requête enregistrée le 7 décembre 2007, présentée pour M. Tomas X, demeurant ..., par Me Collignon, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1622 du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000, des contributions sociales correspondantes et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...COLLIGNON...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2007, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ..., par Me Collignon ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0013640/2-3 du 22 mars 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...COLLIGNON...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2007, présentée pour la SARL LOGMO, dont le siège est 48, boulevard des Platanes à Marseille 13009, représentée par son gérant en exercice, par Me Paul-Louis Collignon, avocat au barreau de Paris ; la SARL LOGMO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 05-4830 et 05-4839 du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2001 à 2003 et à la contribution sur cet impôt, ainsi qu'à la réduction des droits...

...COLLIGNON...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2005, présentée pour M. et Mme Maurice X, demeurant ..., par Me Collignon ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9819851/2 du 30 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice...

...COLLIGNON...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2005, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., par Me Collignon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9819848 du 3 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, de la cotisation à la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la...

...COLLIGNON...Vu enregistrée le 31 mars 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Collignon ; M. Alain X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9715903 en date du 30 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...COLLIGNON...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003, présentée pour M. André X, élisant domicile ..., par Me Collignon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9706225/1 du 2 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 à 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 19 496 F au titre des frais irrépétibles de première instance et une somme de 2 412,70 euros au titre des frais...