Recherche de avec pour avocat COLMANT dans la jurisprudence francophone - page 3

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...COLMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Comps-Lagrand'ville a rejeté sa demande d'abrogation partielle de la carte communale et de saisine du conseil municipal en vue de conférer ses parcelles cadastrées n° 741 à 746 un caractère constructible. Par un jugement n° 1403446 du 19 avril 2017 le tribunal administratif de Toulouse a rejet...

48-02-01-04-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Questions communes. Liquidation des pensions. Services effectifs. ... ...COLMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a, par une première demande, sollicité du Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'avis de la commission de réforme du 29 juin 2015, de la décision implicite rejetant ses recours gracieux et hiérarchique tendant à obtenir la réformation de cet avis, de l'arrêté du 28 août 2015 par lequel le recteur de l'académie de Paris l'a placée en retraite d'office pour invalidité à compter du 24 mars...

...COLMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Thessalie a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 28 juillet 2014 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé ARS de Basse-Normandie a rejeté sa demande de transfert, à la SAS Colisée Patrimoine Group, de l'autorisation avec les dotations de crédits correspondantes dont elle était détentrice en vue de l'ouverture, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Fontenay, d'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes EHPAD destiné à l'accueil des personnes souffrant de la...

...COLMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Thessalie a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'agence régionale de santé ARS de Normandie à lui verser la somme de 1 960 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de cette agence de transférer, avec les dotations de crédit correspondantes, à la société Colisée Patrimoine Group l'autorisation, accordée par un arrêté du 10 avril 2007, d'ouvrir un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes EHPAD spécialisé dans l'accueil des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer sur le territoire de la...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...COLMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 25 février 2015 par le maire de la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas. Par un jugement n° 1502038 du 27 octobre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 décembre 2016, le 19 août 2017 et le 26 septembre 2017, Mme B..., représentée...

01-04-03-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...COLMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 26 079,62 euros au titre des rappels de traitements qu'elle estime lui être dus pour les années scolaires 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012, augmentés d'une majoration de 10% pour la part correspondant à la rémunération des heures supplémentaires. Par un jugement n° 1206515 en date du 10...

...COLMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux tendant au retrait de la décision du 4 juin 2014 rejetant sa demande de naturalisation, et, d'autre part, la décision du 29 octobre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de la décision du 4 juin 2014 rejetant sa demande de naturalisation, ainsi que cette dernière décision ; Par un jugement N°1409781 et...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...COLMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans l'instance n° 1301328, d'annuler la décision du 24 juin 2013 par laquelle le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans, et, dans le dernier état de ses écritures, d'enjoindre audit recteur de lui accorder sous astreinte la prolongation sollicitée et de mettre à la charge de...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...COLMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2013 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a fixé sa date de départ à la retraite au 30 août 2014, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1311114 du 19 février 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M.A.... Procédure devant la Cour...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. 54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...COLMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté son recours, en date du 23 avril 2015, contre la décision du 16 décembre 2014 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute en date du 4 septembre 2012, ensemble la décision de la commission de réforme. Par une ordonnance n° 1508862/5-1 du 23 octobre 2015, le...