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49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...COLMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé le 30 octobre 2012 au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 30 août 2012 par laquelle la préfète de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder le renouvellement d'une autorisation de détention d'arme de première catégorie. Par un jugement n° 1209239/1 du 17 octobre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2014, M.A..., représenté par Me...

49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...COLMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé le 30 octobre 2012 au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 30 août 2012, par laquelle la préfète de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder le renouvellement d'une autorisation de détention d'arme de première catégorie. Par un jugement n° 1209240/1 du 17 octobre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2014, M.A..., représenté par Me...

36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Droit syndical. ... ...COLMANT STEPHANE...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2014, présentée pour le Syndicat national des lycées et collèges, dont le siège est 4 rue de Trévise à Paris 75009 ; le Syndicat national des lycées et collèges demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105340 du 13 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande du 24 mai 2011 tendant...

...COLMANT...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 29 juin 2012, présentée pour Mme A... C...-B..., demeurant au..., par Me Colmant ; Mme C... -B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800914 du 4 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 438 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la carence des services de police ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...COLMANT...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Colmant, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1106093,1106094 en date du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 7 avril 2011, par lequel le recteur de l'académie de Créteil l'a radié des cadres et l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15...

01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Modalités.... ...COLMANT...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 8 août 2011 et régularisée par la production de l'original le 10 août 2011, présentée pour la SOCIETE PODALIRE, représentée par M. Jean A, mandataire désigné par le tribunal de commerce de Paris, demeurant ..., par Me S. Colmant, avocat ; la SOCIETE PODALIRE demande à la cour d'annuler le jugement n° 1000944 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de...

...COLMANT...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2010 au greffe de la cour, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Colmant, avocat au barreau des Hautes-Alpes ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 06-4569 du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a limité à la somme de 10 000 euros la condamnation prononcée à l'encontre des centres hospitaliers de La Roche-sur-Yon et de Le Blanc en réparation des préjudices résultant des conditions de sa prise en charge par ces établissements les 16 et 26 juillet 2004 ; 2° de condamner les centres hospitaliers de La Roche-sur-Yon et du...

...COLMANT...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2008, présentée par Me Pellegrin, avocat au sein de la SELARL Barnéoud, Guy, Lecoyer, Millias, Pellegrin pour M. Roland A, élisant domicile ... ; M. A demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n°0504945-0505502 rendu le 7 février 2008 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille, sur demande de la société Champ Fleuri et M. Patrick C, a annulé l'arrêté n° PC05104S0003 du 10 juin 2005 par lequel le maire de Poligny lui avait accordé le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée 1902 ; 2°/ de rejeter la demande...

...COLMANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 2007, présentée pour M. Albert X, demeurant ..., par Me Colmant ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404195 du 4 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 13 janvier 1999 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un parking, d'une aire de jeux, d'une voie et d'un carrefour au profit de la commune de la Bâtie Vieille ; 2° de faire droit à sa demande de première instance ; 3° de...

...COLMANT...Vu, I, sous le n° 04PA04044, la requête enregistrée le 27 décembre 2004, présentée pour Mlle Edith X, demeurant ..., par Me Colmant ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Conseil supérieur de la pêche du 5 mars 2003 refusant de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi suite à sa démission pour suivre son conjoint ; 2° d'annuler la décision précitée du Conseil supérieur de la pêche ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu, II, sous le n°06PA00341, la...