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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 07 mars 2006, 00MA02012

...COMBE-FAURIEL...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2000, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Combe-Fauriel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-04878 du 13 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par le trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d'une somme de 110.170 F soit 16.795,31 euros ; 2° d'annuler ledit titre ; 3° de condamner l'Etat, représenté par le trésorier payeur général, à lui payer 5.000 F soit 762,25 euros au titre de l'article...

France | 07/03/2006 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 06 novembre 2003, 98LY00672

...COMBE FAURIEL...Vu 1° la requête enregistrée au greffe le 22 avril 1998 sous le numéro 98LY00672 par lequel Mme Yasmine Y, épouse X, demeurant à ... et ayant pour avocat Maître Christian Paturel, demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement rendu le 3 mars 1998 par le Tribunal administratif de Lyon ; 2° d'annuler la décision en date du 4 octobre 1996 par laquelle le DEPARTEMENT DE L'ARDECHE a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 3° de condamner le DEPARTEMENT DE L'ARDECHE à lui verser une somme de 5 000 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

France | 06/11/2003 | 4eme chambre - formation a 3
 
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