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...COMTE BELLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 2006, présentée pour M. et Mme Georges X demeurant ..., par Me Comte Bellot ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103589 du 29 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge desdites impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 26 mai 2008, 07NC01546
...COMTE...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2007, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704773 du 11 octobre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 8 octobre 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Osman X et fixant la Serbie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Le préfet soutient que la demande d'asile, présentée par M. X lors de son interpellation...
...SCP BROQUERE DE CLERCQ COMTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 février 2007 sous le n° 07MA00554, présentée par la SCP d'avocats Broquère-danthez-De Clercq-Comte pour M. Jean Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405156 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions des 4 juin et 8 juillet 2004 par lesquelles l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre mer a refusé de lui délivrer une attestation de rapatriement ; 2° d'annuler les...
...COMTE...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2006, complétée par les mémoires enregistrés les 14 mars et 28 septembre 2006, présentée pour Mme Liliane X, demeurant ..., par Me Comte, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à annuler l'arrêté du 25 novembre 2003 du ministre de l'éducation nationale l'informant de la perte du bénéfice du concours externe de recrutement des professeurs de lycée professionnel « lettre-allemand » au titre de la session 1991, ensemble la décision implicite de rejet de son...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 12 juin 2007, 07LY00213
...TOUBIANA COMTE-BELLOT DANIELLE...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2007, présentée pour Mme Roselyne X, domiciliée ... par Me Toubiana Comte-Bellot, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700208 du 18 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que soit désigné un nouvel expert pour déterminer les circonstances dans lesquelles elle a été opérée au Centre hospitalier de Grenoble en septembre 2005, pour une prothèse de la hanche gauche ; 2° d'ordonner l'expertise demandée ; - Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 11 mai 2007, 05PA02792
...COMTE BELLOT...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005, présentée pour la société ARGER, dont le siège est 45, rue du Sahel à Paris 75012, par Me Comte Bellot ; la société ARGER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9821174/2 du 17 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1992 et 1993 et des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de la période du 1er août 1991 au 31 juillet 1993 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 26 avril 2007, 06LY01151
...TOUBIANA COMTE-BELLOT...Vu, I, le recours, enregistré le 30 mai 2006, sous le n° 06LY01151, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200544 du Tribunal administratif de Grenoble du 9 mars 2006 qui a annulé l'arrêté du 7 janvier 2002 par lequel le préfet de l'Isère a autorisé la société ENTREPRISE PELISSARD à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Miribel Lanchatre au lieudit « Ferrières et Grangettes » ; 2° de rejeter la demande de la commune de Saint Guillaume devant le Tribunal ; - Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 mars 2007, 04NC00459
...CABINET COMTE et DEBOURG...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2004, complétée les 7 février 2005, 27 mai 2005 et 14 septembre 2005, présentée pour M. et Mme Denis X, demeurant ..., par le cabinet Comte et Debourg ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101277 du 1er avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignés au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 18 mai 2006, 03PA04115
...COMTE BELLOT...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2003, présentée pour Mme Lydia X, demeurant ..., par Me Comte Bellot ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1170 en date du 19 juin 2003 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; ………………………………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...
...COMTE BELLOT...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001, présentée pour les héritiers de M. Grégoire X, élisant domicile ..., par Me Comte Bellot ; les héritiers de M. Grégoire X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/1543 du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de la demande de M. Grégoire X tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993, et des pénalités dont il a été assorti ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée...
