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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 1987, 85-11916
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Membres - Responsabilité - Dettes du groupement - Conditions - Mise en demeure préalable du groupement *... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Foussard et Odent ....Sur l'intervention de la société Yvelines peinture : Attendu que par un " mémoire en intervention " déposé au secrétariat-greffe de la cour le 11 mars 1987, la société Yvelines peinture a demandé que la cassation à intervenir sur le pourvoi n° 85-11.916 formé par la société Sata et M. X... lui profite ; Mais attendu que la société Yvelines peinture ayant été partie devant la cour d'appel, il lui appartenait de former un...