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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19 février 2007, 04MA00393

...COPPINGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 février 2004 sous le n°04MA00393, présentée par Me Coppinger, avocat, pour la société SA RAZEL, représentée par le président de son directoire, dont le siège est 3 rue René Razel à Orsay 91892, et son mémoire enregistré le 10 janvier 2007 ; La société SA RAZEL demande à la Cour de: 1 annuler le jugement n°0000539 du 4 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la collectivité territoriale de Corse à lui verser l'indemnité de 4 270799 F, ramenée après...

France | 19/02/2007 | 6ème chambre - formation à 3
 
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