Recherche de avec pour avocat COSSA ; ODENT dans la jurisprudence francophone - page 2

CHEMIN DE FER - SNCF - Responsabilité - Responsabilité quasi délictuelle - Article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Domaine d'application -... ...Avocats :MM. Cossa, Odent..... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Mohamed X..., après avoir tenté d'emprunter un train, a été retrouvé blessé dans une gare, à proximité de la voie ferrée ; qu'il a assigné la Société nationale des chemins de fer français la SNCF pour avoir réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 31 du nouveau Code...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Pluralité de responsables - Solidarité - Effet... ...Avocats :MM. Cossa, Odent..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 10 mai 1989, que la SNCF, maître de l'ouvrage, a conclu un marché pour la réalisation de divers travaux avec la société Briant et la société Jouglas, déclarée ensuite en liquidation des biens ; qu'à la suite de désordres apparus dans une passerelle construite en 1975 par cette dernière entreprise, la SNCF a assigné en réparation les deux sociétés ; Attendu que la société Briant...

1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Obligation du juge - Régularité de la demande - Vérification d'office - Observations préalables des... ...Avocats :MM. Capron, Cossa, Odent, la SCP Desaché et Gatineau, M. Boulloche ....Sur le premier moyen du pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mai 1987, que la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Créteil SAIEM a fait édifier à partir de 1970 deux bâtiments à usage locatif, sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte X... ; que les études techniques de chauffage et d'eau chaude sanitaire ont été confiées au cabinet Trouvin, la...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Action en garantie -... ...Avocats :MM. Cossa, Odent, Célice, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Delvolvé ....Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis, pris en leur première branche : . Vu les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 1986, qu'après réception, les 17 et 19 juin 1980, d'un groupe de bâtiments destinés à être vendus en état futur...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Avocats :MM. Cossa, Odent, Boulloche et Copper-Royer....Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert, indépendamment du jugement sur le fond, à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée par le juge de la mise en état lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable...