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13/05/1986 | FRANCE | N°84-17251

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mai 1986, 84-17251


Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert, indépendamment du jugement sur le fond, à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée par le juge de la mise en état lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1984), rendu sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, se borne à ordonner une expe

rtise, à condamner la Compagnie Immobilière de la Région parisienne à verser aux c...

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert, indépendamment du jugement sur le fond, à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée par le juge de la mise en état lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1984), rendu sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, se borne à ordonner une expertise, à condamner la Compagnie Immobilière de la Région parisienne à verser aux copropriétaires d'un immeuble édifié à l'initiative de cette société plusieurs provisions à valoir sur le coût des réparations des malfaçons affectant la construction et à statuer enfin sur les recours en garantie qui avaient été formés pour le paiement des provisions par le maître de l'ouvrage contre le cabinet d'architecture et diverses entreprises ayant participé à la réalisation immobilière ; que dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt, qui ne mettait pas fin à l'instance, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 84-17251
Date de la décision : 13/05/1986
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur une mesure provisoire - Décision allouant une provision

* CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Procédure des mises en état - Ordonnance du juge de la mise en état

* PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Allocation d'une provision - Voies de recours - Cassation (non)

Il résulte de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert, indépendamment du jugement sur le fond, à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée par le juge de la mise en état lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.


Références :

Nouveau Code de procédure civile 608

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 24 avril 1984

A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre civile 3, 1985-05-31, bulletin 1985 III N° 106 p. 70 (Rejet) et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 13 mai. 1986, pourvoi n°84-17251, Bull. civ. 1986 III N° 71 p. 56
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 III N° 71 p. 56

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Avocat général :M. Girard
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Amathieu
Avocat(s) : Avocats :MM. Cossa, Odent, Boulloche et Copper-Royer.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:84.17251
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