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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2007, 06-12624 et suivant
ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Exclusion - Article L. 121-12, alinéa 3, du code des assurances - Préposés -... ...Me Cossa, SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon...Joint les pourvois n° 06-13. 790 et 06-12. 624 ; Attendu que Mme X... a, pour les besoins du traitement d'une maladie thyroïdienne, consulté M.Y..., radiothérapeute ; qu'un traitement, par radiothérapie orbitaire, a été réalisé par celui-ci les 23 et 27 janvier 1989 au sein de l'hôpital Saint-Louis, appartenant à l'association Croix rouge française dont M.Y... était le salarié ; qu'à l'issue de la séance du...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 18 juin 2007, 298153
...COSSA ; SCP RICHARD...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt en date du 12 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. Régis A, d'une part, annulé le jugement en date du 19 février 2004 du tribunal administratif de Marseille ayant annulé, à la demande de M. B, les arrêtés du maire de la ville de Marseille du 26 mars 2003 lui délivrant un permis de démolir et du 11 avril 2003 lui...
