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24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...COSSALTER et DE ZOLT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner M. D...au paiement d'une amende de 150 euros pour occupation sans autorisation d'un chemin de halage appartenant au domaine public fluvial et d'une amende de 150 euros pour dégradation de ce chemin. Par un jugement n° 1400674 du 6 janvier 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné M. D...à payer une amende de 150...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...COSSALTER et DE ZOLT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner M. A...au paiement d'une amende de 150 euros pour occupation sans autorisation d'un chemin de halage appartenant au domaine public fluvial et d'une amende de 150 euros pour dégradation de ce chemin. Par un jugement n° 1400672 du 6 janvier 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné M. A...à payer une amende de 150...
68-06-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès... ...COSSALTER et DE ZOLT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler le permis de construire délivré le 23 avril 2014 par le maire de la commune de Laxou à la SCCV Allée des Romances en vue de la construction de trois bâtiments, ainsi que la décision du 2 juillet 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1402536 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a annulé les...
68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...COSSALTER et DE ZOLT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 mars 2012 par lequel le maire de la commune de Roncourt s'est opposé à la déclaration préalable qu'il avait déposée en vue de diviser la parcelle dont il est propriétaire. Par un jugement n° 1203802 du 10 novembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2016...
68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...COSSALTER et DE ZOLT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Roncourt s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée en vue de diviser la parcelle dont il est propriétaire. Par un jugement n° 1205750 du 10 novembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 juin 2016, 15NC00541
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...COSSALTER et DE ZOLT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Alterrya, représentée par MeA..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg le remboursement d'un crédit d'impôt pour dépenses de recherche au titre des années 2010 à 2012 ; Par une ordonnance n° 1406527 du 21 janvier 2015, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 21 avril 2016, 14NC00154
39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...COSSALTER et DE ZOLT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société Les Eclairagistes Associés L.E.A. à lui payer, en raison des fautes commises dans le cadre de la mission de maîtrise d'oeuvre qui lui avait été confiée pour la mise en valeur par l'éclairage de l'immeuble situé 10 place Gutenberg à Metz, une somme de 16 624,40 euros et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 24 mars 2016, 14NC01237
39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...COSSALTER et DE ZOLT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sarl Générale d'Entreprise de l'Est SG2E a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Moyeuvre-Grande à lui payer, au titre des sommes dues en exécution du lot n° 1 du marché de construction d'un centre de secours, la somme de 91 300,25 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête...
68-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives au camping, au... ...COSSALTER et DE ZOLT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...et Mme J...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 mars 2012 par laquelle le maire de Marly a indiqué à l'usine d'électricité de Metz UEM qu'il refusait le raccordement définitif du terrain sur lequel ils résident au réseau électrique à compter du 21 mars 2012, ainsi que la décision du 7 novembre 2012 du maire confirmant à Mme I...J...le refus du...
39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...COSSALTER et DE ZOLT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPIE EST a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office public de l'habitat de Thionville à lui verser une somme de 71 230 euros au titre de son éviction du marché d'exploitation des installations de chauffage collectif, de production d'eau chaude sanitaire, d'adoucisseurs et de VMC conclu le 13 juillet 2009 avec la société Dalkia. Par un jugement n° 0906004 du 3...
