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...COSSALTER...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2005, présentée pour la SARL POLYMAG, dont le siège social est 43 Grande Rue à Briey 54150, par Me Laffon ; La SARL POLYMAG demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0200487 du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à la commune de Briey la somme de 101 221,83 euros en réparation du préjudice résultant de la prise en charge par ladite commune du coût de l'investissement lié à la pose de fourreaux pour l'établissement d'un réseau câblé de vidéocommunication ; 2° - de rejeter la demande de la commune de Briey devant le...

...COSSALTER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2005, complétée par mémoire enregistré le 21 février 2007, présentée pour M. André Y, demeurant ..., par Me Cossalter, avocat au barreau de Metz ; M. Y demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0404765 en date du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 septembre 2004 par lequel le préfet de la Moselle a déclaré cessibles les terrains situés dans l'emprise du projet d'endiguement et de déviation du ruisseau Le Billeron ; 2° - d'annuler l'arrêt...

...COSSALTER...Vu le recours enregistré le 21 juin 2005, et le mémoire complémentaire en date du 8 décembre 2006 présentés par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-04645 du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 10 août 2004 par laquelle le ministre de la santé et de la protection sociale a rejeté la demande d'exercice des fonctions médicales présentée par M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Le ministre soutient que : - la mise en demeure n'est...

...COSSALTER...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2004, présentée pour M. Robert X, élisant domicile ..., par Me Cossalter, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2004 par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Nancy-Metz rejetant sa demande du 10 octobre 2001 de paiement de cinq heures hebdomadaires de cours supplémentaires depuis le 1er septembre 1996 jusqu'au 1er septembre 2000 et, d'autre part, à condamner l'Etat à lui verser une somme de 21...

...COSSALTER...Vu, I, sous le n° 04PA03957, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 17 décembre 2004 et 6 février 2006, présentés pour M. André X, demeurant ..., par respectivement Me Angel Cossalter, et la SCP G. Laugier et J.-P. Caston ; M. X demande à la cour : 1° de reformer le jugement n°01-12043, en date du 22 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a satisfait qu'à concurrence de 90 000 euros, sa demande tendant à la condamnation de l'Institut national de la propriété industrielle à lui verser une indemnité de 823 857,13 euros, en réparation des préjudices...

...COSSALTER...Vu la requête enregistrée le 30 septembre 2003 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE GEOTECHNIQUE ET TRAVAUX SPECIAUX, dont le siège social est la Bourdette BP 48 à Mirande 32300, représentée par son gérant en exercice, par Me Cossalter ; La SOCIETE GEOTECHNIQUE ET TRAVAUX SPECIAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2002 en tant que le tribunal administratif de Poitiers a condamné le département de la Charente-Maritime à ne lui verser que la somme de 10 840,04 € en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation unilatérale du marché de construction de la rocade de...

...COSSALTER...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2005, présentée pour la S.C.I. THIFLO, dont le siège est ... par Me Cossalter ; La S.C.I. THIFLO demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0202448 du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 15 avril 2002 par laquelle le maire de Kembs a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ; 2° - d'annuler ladite décision ; 3° - de mettre à la charte de la commune de Kembs une somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de...

...COSSALTER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, les 22 et 23 avril 2003, présentée pour la COMMUNE D'ENNERY dont le siège est..., représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 1er juillet 2002, par Me Cossalter, avocat ; La COMMUNE D ‘ENNERY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-02115 du 11 février 2003 par lequel, sur déféré du préfet de la Moselle, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 12 février 2002 par lequel le maire d'Ennery a délivré un permis de construire à la société SCI Les Primevères ; 2° de rejeter le déféré du...

...COSSALTER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1998, complétée par mémoires enregistrés les 27 août et 19 octobre 2004, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DE L'AGGLOMERATION MESSINE, ayant son siège au Nouveau port de Metz 57050, qui vient aux droits et obligations du SIVOM DE L'AGGLOMERATION MESSINE, représenté par son président, par Me Cossalter, avocat ; Le SYNDICAT MIXTE DE L'AGGLOMERATION MESSINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner la société Satem Est à lui verser une...

...COSSALTER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 1999 sous le n° 99NC01849, présentée pour l'OPAC de la MOSELLE, Office Public d'Aménagement et de Construction de la Moselle, ayant son siège social 3, rue de Courcelles à Metz 57070, représentée par son président du conseil d'administration, par Me Cossalter, avocat au barreau de Metz ; L'OPAC de la MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9763630 du 13 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. et Mme X, M. et Mme Y, M. et Mme Z, M. et Mme A, M. et Mme B, M. et Mme D, M. et Mme C, annul...