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01-04-03-07-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...COSTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Emma Trans a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020, par lequel le préfet de la région Provence Alpes-Côte d'Azur PACA a prononcé, à titre de sanction sur le fondement des dispositions des articles L. 3452-1 à L. 3452-4 du code des transports, le retrait de quatre copies conformes de la licence de...

19-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. ... ...SELARL LUGUET - DA COSTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison des locaux à usage d'habitation dont elle est propriétaire au sein de l'immeuble " La Grande Plaine I ", situé au 427 boulevard des Armaris, à Toulon. Par un jugement n° 2002253...

60-01-05-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ RÉGIE... ...SOULIE COSTE-FLORET AUTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Gaillac Distribution et son assureur, la société Allianz Iard, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à leur payer, d'une part, la somme de 257 898 euros correspondant à la somme versée par la société Allianz Iard à la société Gaillac Distribution en réparation des préjudices subis du fait des blocages...

...COSTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et d'enjoindre sous astreinte à la préfète de lui délivrer un titre de séjour, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2106196 du 28 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M. B..., représenté par Me Coste, demande à la...

...COSTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution d'office de cette mesure. Par un jugement n° 2106797 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SCP SOULIE ET COSTE-FLORET;SCP SOULIE ET COSTE-FLORET;SCP LEPRETRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Noyon à lui verser la somme de 144 031,44 euros TTC en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la rupture de la bâche de la citerne communale, avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2019 et capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2000191 du 31 mars 2022, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la commune à verser à Mme E... la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SELARL ALBAN COSTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 10 décembre 2020 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné son pays de renvoi. Par un jugement n° 2102862 du 2 août 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SELARL ALBAN COSTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 10 décembre 2020 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné son pays de renvoi. Par un jugement n° 2102865 du 2 août 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

65-03-04-07 Transports. - Transports aériens. - Aéroports. - Redevances et taxes aéroportuaires. ... ...COSTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des plaisanciers du port de Verneuil APPV, représentée par la SELAS Adminis avocats, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 4 avril 2018 par laquelle le syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs du Val de Seine a adopté les tarifs des services et prestations délivrés par la base de loisirs applicables à compter du 1er mai 2018, et...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...COSTA SIGRIST...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 17MA00806 du 8 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a porté à 21 000 euros la somme que la commune de Pietraserena et le syndicat intercommunal à vocation unique SIVU de la Foata ont été solidairement condamnés à verser à M. B... A... par jugement du tribunal administratif de Bastia n° 1500591 du 12 janvier 2017, leur a enjoint de réaliser toutes les démarches nécessaires à l'accomplissement de la procédure d'expropriation...