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...SCP COSTE BERGER PONS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2000, sous le n°00MA00081, présentée pour Mme Marie-Céleste X, demeurant ... par la SCP COSTE-BERGER-PONS, avocat au barreau de Montpellier ; Mme Marie-Céleste X demande à la Cour : 1/ d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Hérault, de la commune de Mudaison et de l'Etat à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 18 mai 1993 sur le CD 24 ; Classement CNIJ : 67-03-01-01-035...
...SCP COSTE-BORIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 avril 1998 sous le n° 98MA00690, présentée pour la société Cabinet d'études Edouard X, demeurant ..., par la S.C.P. COSTE-BORIES, avocats ; La société Cabinet d'études Edouard X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 92259 du Tribunal administratif de Montpellier du 12 février 1998 en ce qu'il condamne solidairement le Cabinet d'études Edouard X et la S.A.U.R. au titre de la responsabilité décennale des constructeurs à hauteur de 70 % des coûts de réfection, soit 271.429, 79 F TTC, consécutifs aux...
...SCP COSTE - BERGER - PONS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 novembre 1998 sous le n° 98MA01987, présentée par la société civile professionnelle Coste - Berger - Pons pour la COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ ; La requérante demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance n° 982768 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser une provision de 25.000 F à Mme Régine X à la suite du décès de sa fille, Caroline Z ; 2'/ subsidiairement, de réformer cette ordonnance et de condamner M. Pierre Y à contribuer au paiement de la provision...
...SCP COSTE-BERGER-PONS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 1999 et régularisée le 26 juillet 1999 sous le n° 99MA0001378, présentée par Maître Pons, avocat pour la COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, dont le siège est sis Mairie, BP 67 à Castelnau-Le-Lez 34170 ; Classement CNIJ : 60-01-02-02-02 60-02-03-02-01-02 60-04-03-04-01 18-04-02-05 54-05-04-01 C+ La COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 961729, 984897, 984898 et 984899 du 12 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée entièrement...