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54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...COURANT...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2013, présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par Me F...A...; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1206400 du 25 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...COURANT...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA01593, présentée pour le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie d'Aix-Marseille, dont le siège est au 31 avenue Jules Ferry à Aix-en-Provence 13621, par Me B... ; Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie d'Aix-Marseille demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806623 du 16 février 2011 par...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...COURANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2011, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par MeC... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001070 du 25 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2009 par lequel le maire de la commune de Lauris a rejeté sa demande de permis de construire, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux du 21 décembre 2009 et...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...COURANT ; COURANT ; SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES...Vu la décision n° 349119 du 14 mai 2012, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 mai 2012 sous le n° 12MA02007 et le n° 12MA02008, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 09MA01085-09MA01106 du 3 mars 2011 rejetant les requêtes de la commune de Pertuis et de la société Centre de distribution Provence Luberon tendant...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES ; COURANT ; SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES...Vu la décision n° 349119 du 14 mai 2012, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 mai 2012 sous le n° 12MA02007 et le n° 12MA02008, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 09MA01085-09MA01106 du 3 mars 2011 rejetant les requêtes de la commune de Pertuis et de la société Centre de distribution Provence...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 octobre 2012, 11NT00186
...COURANT...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011, présentée pour le GAEC DE LA PERNE, dont le siège est la Perne à Saint-Germain-des-Bois 18340, par Me Courant, avocat au barreau du Val de Marne ; le GAEC DE LA PERNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1704 du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2009 du préfet du Cher en tant qu'il lui refuse l'autorisation d'adjoindre à son exploitation les parcelles ZD 27 et 35 d'une surface de 32 hectares 87 ares situées sur la commune de Saint-Germain-des-Bois, de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 janvier 2012, 09PA05841
...COURANT...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2009, présentée pour M. Régis A, demeurant ..., par Me Courant ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0406323-6 en date du 9 juillet 2009 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande en annulant les décisions du directeur général des services de la commune de Moissy-Cramayel en date des 30 avril 2001 et 8 février 2002 et en condamnant le commune à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de réparation du préjudice qu'il a subi, et a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° d'annuler la décision du 30...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 avril 2011, 09VE02297
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...COURANT...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Gilbert A demeurant ..., par Me Courant ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600644 du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 et de contributions sociales...
...COURANT ; COURANT ; SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2009 sous le n° 09MA01085, présentée pour la COMMUNE DE PERTUIS, représentée par son maire en exercice, par Me Courant ; La COMMUNE DE PERTUIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802876 du 19 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, sur déféré du préfet de Vaucluse, l'arrêté du maire de Pertuis en date du 13 mars 2008 délivrant un permis de construire à la S.A. Centre de Distribution Provence Lubéron C.D.P.L. pour changer la destination d'une structure existante ; 2° de rejeter le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 décembre 2010, 09NT01235
...COURANT...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2009, présentée pour M. Olivier X, demeurant ..., par Me Courant, avocat au barreau du Val de Marne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2366 du 19 mars 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2008 du préfet d'Indre-et-Loire prolongeant l'instruction de sa demande d'autorisation préalable d'exploiter une parcelle d'une superficie de 22 hectares 26 ares cadastrée D 15 située sur le territoire de la commune de Hommes, ainsi que de l'arrêté du 5 mai 2008 de la même autorité refusant...
