Recherche de avec pour avocat COURANT ; COURANT ; SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...COURANT ; COURANT ; SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES...Vu la décision n° 349119 du 14 mai 2012, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 mai 2012 sous le n° 12MA02007 et le n° 12MA02008, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 09MA01085-09MA01106 du 3 mars 2011 rejetant les requêtes de la commune de Pertuis et de la sociét...

...COURANT ; COURANT ; SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2009 sous le n° 09MA01085, présentée pour la COMMUNE DE PERTUIS, représentée par son maire en exercice, par Me Courant ; La COMMUNE DE PERTUIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802876 du 19 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, sur déféré du préfet de Vaucluse, l'arrêté du maire de Pertuis en date du 13 mars 2008 délivrant un permis de construire à la S.A. Centre de Distribution Provence Lubéron C.D.P.L. pour changer la destination...