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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 07 novembre 2007, 05PA04951

...COURTEAULT...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2005, présentée pour la société BNP PARIBAS, dont le siège est sis 16 boulevard des Italiens à Paris 75009, par Me Courteault ; la société BNP PARIBAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200103 en date du 15 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 mai 2001 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris lui a refusé l'autorisation de licencier pour faute M...

France | 07/11/2007 | 3 ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 20 janvier 2005, 02VE02387

...COURTEAULT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIÉTÉ DE PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS SPCI, demeurant 19 rue des Bretons à Saint-Denis 93212, par Me...

France | 20/01/2005 | 1ere chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 06 novembre 2003, 00DA00598

...COURTEAULT...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'association pour la formation professionnelle des adultes A.F.P.A. dont le siège social est 13, place du Général de Gaulle à Montreuil 93100, par la S.C.P. Courteault-Lecocq-Ribadeau-Dumas, avocats ; elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 29 février 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 20 mars 1997 du ministre du travail et des affaires sociales l'autorisant à licencier M. X ; 2° de confirmer en tous points ladite décision ; Code C...

France | 06/11/2003 | 1ere chambre
 
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