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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créancier privilégié -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 janvier 1990, qu'après la mise en redressement judiciaire, prononcée le 6 mai 1988, de la société Baby Relax qui avait conclu avec elle un contrat de crédit-bail à la continuation duquel il a été renoncé par l'administrateur, la société Locabanque la banque a déclaré les 27 mai et 16 août 1988 une créance correspondant...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Extorsion de fonds non INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION -... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Jacoupy..... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énumération est limitative et que la qualification retenue par le juge répressif s'impose au juge de l'indemnisation ; Attendu que pour allouer une indemnité à M. X... Ra, victime d'agissements de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Emission de chèque sans provision non INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Avocat :la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur les premier et quatrième moyens : sans intérêt ; Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 dudit Code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 90-599 du 6 juillet 1990 ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énumération est limitative ; qu'en outre seules les victimes...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Prise de sûretés - Conditions - Comptable poursuivant - Qualité pour recouvrer la créance... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur le moyen unique : Vu l'article 54 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les comptables du Trésor et de la Direction générale des Impôts n'ont qualité pour prendre des sûretés que pour garantir les créances qu'ils sont chargés de recouvrer ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le trésorier principal de Maisons-Alfort a été autorisé à prendre une hypothèque...

ETAT - Créances de l'Etat - Recouvrement - Etat exécutoire - Fondement - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Attendu que, pour valider l'état exécutoire décerné à l'encontre de M. X..., trésorier principal, et afférent aux charges de son logement de fonctions pour le premier semestre 1985, le jugement attaqué se borne à énoncer, en vue d'écarter la thèse du débiteur selon laquelle la gratuité du...

ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur le moyen unique : Attendu qu'en sa qualité de sous-traitant de l'entreprise générale l'Art de la charpente, M. X... a livré à cette société, de juillet à novembre 1983, moyennant le prix de 254 000 francs, des charpentes et ferrures destinées à la construction de 19 villas à Font-Romeu ; que M. X... n'a pu être payé, la société l'Art de la charpente ayant été mise en liquidation des biens par jugement du tribunal...