Recherche de avec pour avocat CUNY dans la jurisprudence francophone - page 5
Page 5 des 41 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 10 avril 2006, 04NC00761
...CUNY...Vu la requête, enregistrée au greffe le 10 août 2004, présentée pour M. Fabian X, élisant domicile ..., par Me Cuny, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 2003 du préfet de la zone de défense Est ayant refusé d'agréer sa candidature pour l'emploi de gardien de la paix, à ce qu'il soit enjoint au préfet de procéder au réexamen de son agrément sous astreinte de 100 euros par jour de retard, enfin, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1...
