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66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS DARMENDRAIL et SANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofledis a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision en date du 1er septembre 2014 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement économique de Mme A...employée en qualité d'assistante administrative depuis le 3 avril 2013 et déléguée du personnel suppléante depuis le 21 avril 2011...

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS DARMENDRAIL ET SANTI...Vu la requête enregistrée par télécopie le 5 février 2013, et régularisée par courrier le 7 février suivant, présentée pour Mme G...I..., veuve F...B..., demeurant..., M. C...B..., demeurant à..., demeurant ...et M. H...B..., demeurant..., par la Selarl d'avocats Darmendrail et Santi ; Les consorts B...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100807, 1100976 du 6 décembre 2012 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande d'indemnisation de leurs préjudices respectifs résultant du décès de M. F...B...survenu en service le 5...

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS DARMENDRAIL ET SANTI...Vu la requête enregistrée par télécopie le 5 février 2013, et régularisée par courrier le 7 février suivant, présentée pour M. A...G..., demeurant..., Mme B...D..., épouseG..., demeurant à..., demeurant..., et M. E...G..., demeurant..., par la Selarl d'avocats Darmendrail et Santi ; Les consorts G...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100839, 1101032 du 6 décembre 2012 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande d'indemnisation de leurs préjudices respectifs résultant du décès de M. C...G...survenu en service, le 5...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...SELARL DARMENDRAIL et SANTI...Vu la requête enregistrée par télécopie le 3 août 2012, et régularisée par courrier le 6 août 2012, présentée pour M. A...Refalo demeurant..., par Me Refalo, avocat ; M. Refalo demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001491 du 29 mai 2012 par lequel le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité CTAC de Bordeaux intervenue le 21 novembre 2009 rejetant sa demande de paiement d'un...

36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...SELARL DARMENDRAIL et SANTI...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX02274 en télécopie le 1er septembre 2010 et en original le 3 septembre 2010, présentée pour Mme Geneviève A, demeurant ... ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000573 en date du 1er juillet 2010, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'exécution, par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux, du jugement...

...SOCIETE D'AVOCATS DARMENDRAIL et SANTI...Vu le recours, enregistré en télécopie le 2 février et en original le 5 février 2009, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à M. X, d'une part, la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices subis par ce dernier en raison de ce qu'il a été admis à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 2 septembre 2005 seulement au lieu du 1er septembre 2004, d'autre part, la somme de 1 000 euros en application...

...SCP BERNADET-DARMENDRAIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 2007, sous le n° 07BX01004, présentée pour M. Jean-Marc X, domicilié ... par Me Bernadet, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400884 du 20 février 2007 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'avis en date du 23 juin 2004 par lequel la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine a refusé de reconnaître comme dépense obligatoire de la commune de Castetner les allocations pour perte d'emploi dont cette commune serait redevable à son égard et a refusé de procéder...

...SOCIETE D"AVOCATS DARMENDRAIL et SANTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 21 février 2007 et en original le 22 février 2007, présentée pour M. Serge X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 2006 du tribunal administratif de Cayenne, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Guyane à lui verser les sommes de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts et de 8 000 euros au titre des frais professionnels exposés ; 2° de condamner le département de la Guyane à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de...

...SCP BERNADET DARMENDRAIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2007 sous le numéro 07BX1700 présentée pour M. Mourad X et Mme Yamna Y épouse X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Bernadet-Darmendrail ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 2005 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé l'admission exceptionnelle au séjour au titre du regroupement familial et à partir du territoire français sollicitée par M. X au bénéfice de son épouse...

...SELARL DARMENDRAIL ET SANTI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 2006, présentée pour la COMMUNE DE BIDART, dont le siège est situé place Sauveur Atchoarena à Bidart 64210, par la SELARL Yves Darmendrail et Pierre Santé, avocats au barreau de Pau ; La COMMUNE DE BIDART demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 avril 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les sommes engagées au titre des travaux de lutte contre la pollution marine et à lui verser des dommages et intérêts...