Recherche de avec pour avocat DAVAL dans la jurisprudence francophone - page 5
Page 5 des 42 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 5, 25 mai 2004, 01DA00264
...SCP SAVOYE -DAVAL...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Vred, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. Savoye et associés, avocats ; la commune de Vred demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1593 en date du 11 janvier 2001, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 3 avril 1996 par laquelle son maire a rejeté la demande de M. Roger X tendant au déplacement de la fête foraine organisée à l'occasion des fêtes de Pâques, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux form...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 03 mars 2004, 99PA01059
...DAVAL...VU enregistrée le 8 avril 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société anonyme MEDIA EXPRESS, dont le siège social est ..., par Me X... ; la société MEDIA EXPRESS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9618369/1 en date du 16 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 octobre 1996, confirmée le 25 novembre 1996, par laquelle le directeur des services fiscaux de Paris-Nord a refusé de lui appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 298 septies du code général des impôts ; 2° d'annuler pour...
