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67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...SCP DE ANGELIS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille par deux actes introductifs d'instance de condamner la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, aux droits de laquelle est venue la métropole Aix-Marseille-Provence, la commune de Marseille et l'établissement public d'aménagement EPA Euroméditerranée à lui verser la somme de 11 853,97 euros en réparation des préjudices résultant d'une chute...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. 54-03-015-05... ...SCP DE ANGELIS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Institut de cancérologie Lucien Neuwirth ICLN a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum le groupement de maîtrise d'oeuvre, constitué de la société Groupe 6, mandataire, de la société Atelier d'architecture et d'urbanisme - Michel Lassagne, aux droits de laquelle est venue la société Atlas architectes, du BET Michel Tissier, du BET Jean Deville et de la sociét...

54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. 54-03-015-04 Procédure.... ...SCP DE ANGELIS et ASSOCIÉS ; SCP DE ANGELIS et ASSOCIÉS ; SCP DELAGE ARENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la copropriété immobilière " Le Métropole " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la métropole Nice Côte d'Azur et la " société Thaumasia...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...SCP DE ANGELIS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Axed a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 315 659,15 euros en réparation de son préjudice financier et la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral, causés par les illégalités fautives de la commune. Par un jugement n° 1501365 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Marseille...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP DE ANGELIS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Vallée de l'Ubaye a demandé au tribunal administratif de Marseille : - de condamner solidairement les sociétés Ternois Grand Sud et Eiffage Travaux Publics Méditerranée in solidum avec le bureau d'études Planetec et la société d'assurances L'Auxiliaire à lui verser à titre de provision la somme de 143 225,66 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter...

39-06-01-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP DE ANGELIS -SEMIDEI-VUILLQUEZ - HABART-MELKI - BARDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Maximin la Sainte Baume a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement les constructeurs d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, au nombre desquels figurent la société technique d'équipement de chauffage Sotec et le bureau d'études Auxitec, à titre principal, sur le fondement de...

39-06-01-04-04-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP DE ANGELIS -SEMIDEI-VUILLQUEZ - HABART-MELKI - BARDON...Vu l'ordonnance n° 373441 du Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 4 décembre 2013, prise en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribuant l'affaire n° 12MA03764 de la Cour administrative d'appel de Marseille à la Cour administrative d'appel de Lyon, enregistrée au n° 12LY23764 ; Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2012 au...

67-02-03-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Existence. 67-03-03-03... ...SCP DE ANGELIS -SEMIDEI-VUILLQUEZ - HABART-MELKI - BARDON...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2012, présentée pour la société SAUR dont le siège est 1 avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt 78200, par la SCP de Angelis - Semidi - Vullquez - Habart Melki - Bardon - de Angelis ; la société SAUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908959 en date du 16 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à Aviva Assurances la somme...

54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...SCP DE ANGELIS -SEMIDEI-VUILLQUEZ - HABART-MELKI - BARDON...Vu, enregistrée le 29 mars 2013, la requête présentée pour la société anonyme Ruas Michel, représentée par ses représentants légaux en exercice, dont le siège est sis 787 chemin des surveillants, zone artisanale Le Petrole II à Lunel 34400, par la SCP d'avocat de Angelis-Semidei-Vuillquez-Habart Melki-Bardon-De Angelis ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1204045 du 14 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice l'a...

54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...SCP DE ANGELIS -SEMIDEI-VUILLQUEZ - HABART-MELKI - BARDON...Vu, enregistrée le 29 mars 2013, la requête présentée pour la société anonyme Ruas Michel, représentée par ses représentants légaux en exercice, dont le siège est sis 787 chemin des surveillants, zone artisanale Le Petrole II à Lunel 34400, par la SCP d'avocat de Angelis-Semidei-Vuillquez-Habart Melki-Bardon-De Angelis ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1204042 du 14 mars 2013 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Nice l'a...