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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 04 juin 2003, 99DA11002

...DE BEZENAC...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par la SCP de Bezenac-Lamy-Mahiu-Alexandre, avocats ; Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de...

France | 04/06/2003 | 3eme chambre
 
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