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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 04 octobre 2011, 10DA00027

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...DE COUESSIN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 janvier 2010 et régularisée par la production de l'original le 15 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Necmi A, demeurant ..., par Me de Couessin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602493 du 5 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles...

France | 04/10/2011 | 2e chambre - formation à 3 (bis)
 
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