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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 25 juin 2015, 13BX03463

24-01-02-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - REPRISE PAR L'ETAT DE CONSTRUCTIONS... ...SELARL DE GASTINES et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013, présentée pour la SARLB..., dont le siège est au 80 avenue du général Leclerc à La Teste de Buch 33260, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Marc Levis ; La SARL B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104731 du 7 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la...

France | 25/06/2015 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 31 décembre 2012, 11DA01663

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...DE GASTINES et ASSOCIES...Vu l'ordonnance, en date du 19 octobre 2011, enregistrée le 27 octobre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, sous le n° 11DA01663, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis à la cour administrative d'appel de Douai, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de la SOCIETE CABINET GERARD RABEC ; Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2011...

France | 31/12/2012 | 1re chambre - formation à 3
 
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